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V3

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19/nov./2019 11:14:03 AM CET

PUBLISHED

Production and Sandbox Endpoints

https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/

Terms of use of the Sirene API

Date de la dernière modification : 28 octobre 2019

1) Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’API Sirene développée par l’Insee. Cette API donne accès aux informations concernant les entreprises et les établissements immatriculés au répertoire interadministratif Sirene depuis sa création en 1973, y compris les unités fermées. La recherche peut être unitaire, multicritère, phonétique et porter sur les données courantes et historisées. Les services actuellement disponibles interrogent les unités légales (Siren) et les établissements (Siret), ainsi que les prédécesseurs et les successeurs d'un établissement donné.

Ces conditions s’appliquent à toute personne utilisant l’API.

2) Condition de Licence

La réutilisation des jeux de données mis à votre disposition à partir de la base Sirene est soumise à la licence « Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 » conçue par Etalab, organisme chargé de coordonner l’action des services de l’État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques, via le portail interministériel data.gouv.fr

3) Protection des données à caractère personnel contenues dans la base sirene

La base Sirene contenant des données à caractère personnel, l’Insee attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent :

Le traitement de ces données relève notamment des obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi CNIL : https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee

Selon votre usage du jeu de données, il est ainsi de votre responsabilité de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique, qui tient compte des oppositions formulées par certaines d'entre elles, à la consultation ou l'utilisation de leurs données Sirene par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.

Avertissement pour les administrations et organismes chargés d'une mission de service public

En conséquence, en cas d'octroi à votre organisme, d'un accès aux données des personnes physiques pour lesquelles les variables statutDiffusionEtablissement et statutDiffusionUniteLegale sont à la valeur N, vous vous engagez à n’utiliser ces informations que dans le cadre strict de ses missions de service public, et à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.

Vous reconnaissez également que la responsabilité de l’Insee sera entièrement dégagée si vous contrevenez à cet engagement.

Dans l'hypothèse notamment où vous mettriez ces données à disposition de tiers autorisés via une application, vous vous engagez à répliquer les termes de cet avertissement auprès de ses utilisateurs.

4) Limites d'utilisation

L'usage d'API Sirene est soumis à une limite de 30 interrogations par minute.

L'Insee se réserve le droit de changer cette limite en cas de nécessité.

L’Insee s'efforce de garantir la disponibilité de l’API 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois. Toutefois, l’Insee se réserve la liberté de suspendre, moyennant un préavis de 48h, l’API pour des raisons de maintenance. En cas d’urgence, cette suspension pourra intervenir sans préavis ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Dans ces situations, les temps de suspension ne seront pas comptabilisés dans la disponibilité. L’indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

L'Insee se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte faisant l'objet d'une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

5) Homologation RGS (Référentiel général de sécurité)

A la date du 24 Juin 2019, le directeur général de l’Insee, après avoir recueilli l’avis des membres de la commission d’homologation de sécurité, atteste que le système "API Sirene" est protégé, conformément aux objectifs fixés par le maître d’ouvrage, pour répondre, de manière proportionnée, aux besoins de protection du système et des informations, face aux risques identifiés.

6) Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout différend susceptible de s’élever concernant l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction administrative compétente.

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Notice

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Authorization : Bearer
Name Summary
Documentation Services Les fonctionnalités des services web mis à disposition par l'Insee pour l'accès aux données du répertoire Sirene Download
Documentation Variables Les variables diffusées par les services web pour l'accès aux données du répertoire Sirene Download
Sirene.fr Offre de diffusion par fichier des données Sirene http://sirene.fr
Journal des modifications Évolutions du service depuis son ouverture en juillet 2018 Download