Présentation

Le Catalogue des API, ci-après le service, a pour objet d'exposer les différentes API de l'Insee.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il est constitué comme suit :

1. Conditions générales relatives aux utilisateurs du service ;
2. Mentions légales.

Le service est développé et opéré par l'Insee.

Toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).

Définitions

API : application programmable interface – interface de programmation applicative

Utilisateur : toute personne inscrite sur le service

1.Conditions générales relatives aux utilisateurs du service

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation du service. L'utilisateur s'engage également, en les acceptant, à respecter les conditions d'utilisation des API auxquelles il accède par le service.

L'utilisation du service est libre, facultative et gratuite. Les utilisateurs choisissent librement les API hébergées auxquelles ils souhaitent accéder.

Les coûts de fonctionnement du service sont pris en charge par l'Insee.

Objet

Le présent service permet aux utilisateurs :

• de s'inscrire pour créer un compte utilisateur ;
• d'accéder aux différentes API mises à disposition par l'Insee ;
• d'accéder à une section d'aide.

L'utilisation du service requiert une connexion internet et un navigateur récent.

Inscription sur le catalogue des API

Lors de l'inscription au service, l'utilisateur choisit un nom d'utilisateur (entre 5 et 30 caractères), une adresse électronique valide, et un mot de passe. Il indique également son nom et son prénom. L'utilisateur doit sécuriser et conserver son identifiant et son mot de passe qui sont utilisés pour tout accès à son compte personnel.

Le mot de passe doit être choisi par l'utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité. L'utilisateur s'engage à avertir immédiatement l'Insee de toute utilisation non autorisée de ces informations, l'Insee ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

L'Insee se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte faisant l'objet d'une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Engagements et absences de garantie de l'Insee

L'Insee s'engage à une obligation de moyens pour maintenir la disponibilité du service 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois. Toutefois, l'indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu'en soit sa nature.

Évolution, modification, suspension :

L'Insee se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du service qui en résulte ne donne droit à aucune indemnité.

Force majeure et évolution législative ou réglementaire :

En outre, l'Insee ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité du service suite à un cas de force majeure ou en cas d'évolution législative ou réglementaire qui le conduirait à ne plus produire ou détenir l'information objet des API.

Vie privée

Cookies

Le site dépose des cookies de mesure d'audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d'exemption du consentement de l'internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu'à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l'internaute sur d'autres sites.

Le site dépose également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés. La connexion à un compte utilisateur et la souscription aux API nécessitent l'acceptation des cookies par le navigateur de l'utilisateur.

Données à caractère personnel

Pour utiliser le service, l'utilisateur transmet des données à caractère personnel que l'Insee conserve afin de réaliser des enquêtes de satisfaction et améliorer son offre de service.

L'Insee s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l'utilisateur. Celui-ci n'est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

L'historique d'utilisation de l'utilisateur n'est jamais rendu public, ni communiqué à des tiers. L'historique d'utilisation du service, comme celui lié à l'utilisation d'une API en particulier, sont conservés pendant un an.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de l'Insee.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits

Résiliation d'un compte utilisateur

Pour résilier son inscription, l'utilisateur en fait la demande :

• Par le Formulaire de contact de ce service;
• Par voie postale :

  Direction générale de l'Insee

  Mme la Cheffe du Département communication et services aux publics

  Timbre H401
  88 avenue Verdier
  CS 70058
  92541 Montrouge cedex

Suspension ou suppression d'un compte utilisateur

L'Insee se réserve le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation du service.

L'Insee se réserve également la possibilité de supprimer le compte d'un utilisateur et de refuser que certaines personnes aient accès à la plateforme, en cas de violation des présentes règles d'utilisation.

Évolution des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés par l'Insee à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

À défaut d’un règlement amiable, tout litige susceptible survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction administrative ou à l’autorité compétente.

2.Homologation RGS (Référentiel général de sécurité)

À la date du 9 mars 2023, l’autorité d’homologation atteste que le système « API Manager » hébergé par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, obtient une autorisation d’exploitation.

3.Mentions légales

Directeur de la publication

Monsieur Jean-Luc Tavernier, Directeur général de l'Insee.

Propriété intellectuelle

Toute reproduction pour un usage autre que strictement privé des écrans de navigation du présent service et des marques et logos, notamment celui de l'Insee, qui y sont affichés est rigoureusement interdite.

Éditeur / Hébergeur

Ministère de l’Économie et des Finances et de la Relance

Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)

88 avenue Verdier
CS 70058
92541 Montrouge cedex

standard téléphonique : 01 87 69 50 00

Formulaire de contact de ce service

Rédacteur en chef

Madame Céline Rouquette

Version du service

1.1.18

Droit d'accès et de modification des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel présentes dans le service est conforme à la délibération no 2006-138 du 9 mai 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification respectivement prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du responsable du traitement à l’adresse suivante :

Direction générale de l'Insee

Mme la cheffe du département communication et services aux publics (DCSP)

Timbre H401
88 avenue Verdier
CS 70058
92541 Montrouge cedex

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