Conditions générales d’utilisation de l'API Données Locales

1) Objet

L’API ‘Données locales’ permet d’accéder aux données localisées à la commune, diffusées sur insee.fr dans la rubrique 'chiffres détaillés' (ou ‘chiffres clés’ pour les populations légales), sous forme de cubes prédéfinis.
Les cubes prédéfinis sont ceux utilisés pour l’élaboration des tableaux et graphiques en ligne, correspondant aux sources suivantes : recensement de la population, état civil, répertoire des entreprises et des établissements, fichier localisé social et fiscal, fichier localisé des rémunérations et de l'emploi salarié et offre d’hébergement touristique.

Les statistiques sont disponibles pour tous les zonages géographiques allant de la commune à la France entière, c’est-à-dire pour les zonages administratifs (communes, arrondissements municipaux, arrondissements, intecommunalités/EPCI, départements, régions et France), ainsi que pour les zonages d’étude (zones d'emploi, aires d'attraction des villes, unités urbaines).

La recherche s’effectue à partir d’une source, d’un croisement de variables et d’un code géographique.

La consultation des résultats du recensement de la population (RP) étant destinée à un large public, la diffusion de certains tableaux est restreinte pour en garantir une interprétation de qualité. Ainsi la même finesse de croisement n’est pas disponible pour toutes les zones géographiques. Le détail des restrictions est précisé dans la documentation du recensement (cf. groupes de diffusion).
Exemple : certains tableaux ne sont élaborés que pour les zones géographiques de plus de 2000 habitants.

Nota Bene : Les bases de données du RP mises à disposition sur insee.fr ne sont pas soumises à ces restrictions, notamment pour permettre un usage expert des données et la reconstitution éventuelle d’information sur des regroupements de communes à façon.

En cas de divergence des données avec celles sur insee.fr, les données d’insee.fr font référence.

Ces conditions s’appliquent à toute utilisation de l’API.

2) Conditions de Licence

L'Insee souhaite la plus large utilisation des données dont il est éditeur et titulaire des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit du producteur).

À cette fin, il autorise la réutilisation des données de l’API ‘Données Locales’, y compris à des fins commerciales, sans licence. Cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l’intégrité des données et à la mention précise des sources, constituée ainsi « Insee, source + année du millésime des données, millésime de la géographie ».
Exemple : Insee, RP2016 exploitation principale, géographie au 01/01/2019.
La réutilisation des liens vers la documentation des sources, concepts ou limites d’utilisation est fortement recommandée.

3) Limites de responsabilité

L’Insee décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a fortiori, quant aux utilisations qu’ils sont susceptibles d’en faire.

De même, l’Insee ne prend aucun engagement concernant les sites auxquels il donne accès au travers de son site, et en particulier ne saurait être responsable de leur contenu. Par ailleurs, les risques liés à leur utilisation incombent pleinement à l’internaute, et notamment ceux liés à l’existence de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

4) Limites d’utilisation

L’usage d’API Données locales est soumis à une limite de 30 interrogations par minute.

L’Insee se réserve le droit de changer cette limite en cas de nécessité.

L’API étant en version bêta, il n’existe aucune garantie de disponibilité de l’API. De plus l’indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit la nature.

Le support à l’utilisation de cette API est limité à l’accès aux données et ne comprend aucunement une aide à l’utilisation de ces données.

L’Insee se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l'objet d’une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

5) Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

À défaut de règlement amiable, tout différend susceptible de s’élever concernant l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction administrative compétente.

Date de la dernière modification des CGU : 22 février 2021