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V3.11

insee

06/juin/2024 16:23:38 PM CEST

PUBLISHED

Production and Sandbox Endpoints

https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3.11
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/

Sirene 4 - décommissionnement de l'Api Sirene 3.09 :
• L'Api Sirene 3.11 devient la version de référence, avec une mise à jour quotidienne et remplace l'Api 3.09.
Aussi à la date du 30 avril au soir, l'Api 3.9 sera décommissionnée et donc inaccessible.
• Le répertoire Sirene en version 4 effectue toujours régulèrement des opérations qualité.
Nous vous invitons à consulter régulièrement « Sirene.fr » pour obtenir le détail des opérations et en suivre l’avancement.


Récupération des mises à jour différentielles :
Une liste des établissements concernés par des mises à jour, autres que l’opération de banification, ayant eu lieu pendant la coupure (entre jeudi 23h30 et lundi 1er avril 23h30) est proposée dans l'onglet documentation.

Les données du répertoire Sirene depuis 1973

API Sirene donne accès aux informations concernant les entreprises et les établissements enregistrés au répertoire interadministratif Sirene depuis sa création en 1973, y compris les unités fermées.

La recherche peut être unitaire, multicritère, phonétique et porter sur les données courantes et historisées.

Les services actuellement disponibles interrogent :

  • les unités légales (siren)
  • les établissements (siret).

Le service informations permet de connaître les dates de dernières mises à jour.

Le service Liens de succession informe sur les prédécesseurs et les successeurs des établissements.

Les personnes inscrites au répertoire ayant demandé à bénéficier du statut de diffusion partielle conformément à l'article R123-232-1 du code de commerce ne doivent avoir leurs informations personnelles ni rediffusées entièrement, ni utilisées à des fins de prospection.
Le service nonDiffusibles anciennement proposé est, depuis le 21 mars 2023, plus disponible. La modalité non diffusible "N" n’existe plus, et le statut de diffusion des unités antérieurement non diffusibles "N" a été automatiquement converti en statut de diffusion partielle , "P".
Il n’y a donc plus d’unités non diffusibles "N" dans la base Sirene. De manière transitoire, le service reste encore accessible mais renvoie un code 404.

La lettre Sirene open data actualités est destinée aux utilisateurs des données Sirene. Pour vous abonner, suivez ce lien. Pour consulter les précédents numéros, cliquez ici.

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Notice

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Authorization : Bearer
Name Summary
Documentation Services Les fonctionnalités des services web mis à disposition par l'Insee pour l'accès aux données du répertoire Sirene https://www.sirene.fr/static-resources/htm/sommaire_311.html
Documentation Variables Les variables diffusées par les services web pour l'accès aux données du répertoire Sirene https://sirene.fr/static-resources/htm/v_sommaire_311.htm
Journal des modifications Évolutions du service depuis son ouverture en juillet 2018 Download
Présentation Présentation du répertoire Sirene et de sa diffusion https://www.sirene.fr/static-resources/htm/presentation_311.htm
Sirene.fr Offre de diffusion par fichier des données Sirene http://sirene.fr
Liste siret maj hors BAN Liste des établissements concernés par des mises à jour, autres que l’opération de banification, ayant eu lieu pendant la coupure (entre jeudi 23h30 et lundi 1er avril 23h30) Download

Conditions générales d’utilisation de l'API Sirene

1) Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l'API Sirene développée par l’Insee. Cette API donne accès aux informations concernant les entreprises et les établissements immatriculés au répertoire interadministratif Sirene depuis sa création en 1973, y compris les unités fermées. La recherche peut être unitaire, multicritère, phonétique et porter sur les données courantes et historisées. Les services actuellement disponibles interrogent les unités légales (Siren) et les établissements (Siret), ainsi que les prédécesseurs et les successeurs d'un établissement donné.

Ces conditions s’appliquent à toute personne utilisant l’API.

2) Conditions de Licence

La réutilisation des jeux de données mis à votre disposition à partir de la base Sirene est soumise à la licence « Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 » conçue par Etalab, organisme chargé de coordonner l’action des services de l’État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques, via le portail interministériel data.gouv.fr

3) Protection des données à caractère personnel contenues dans la base sirene

La base Sirene contenant des données à caractère personnel, l’Insee attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent :

Le traitement de ces données relève notamment des obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi CNIL : https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee

Selon votre usage du jeu de données, il est ainsi de votre responsabilité de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique, qui tient compte des oppositions formulées par certaines d'entre elles, à la consultation ou l'utilisation de leurs données Sirene par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.

Les unités légales ou les établissements qui ont un statut de diffusion codé P (statutDiffusionUniteLegale ou statutDiffusionEtablissement dans la documentation des variables) font l’objet d’une diffusion partielle des données consécutive à une demande d’opposition :

  • Pour une opposition de personne physique, l’identité de l’entrepreneur (nom, prénoms…), l’adresse dans la commune et la géolocalisation seront masquées (c’est-à-dire non diffusées par l’API Sirene) ;
  • Pour une opposition de représentants légaux d’une personne morale, l’adresse de l’établissement dans la commune et sa géolocalisation seront masquées. Il est entendu que les données relatives aux représentants légaux ne sont pas diffusées par l’Insee en Open Data, même en l’absence d’opposition, et ce conformément à l’article R 123-232 du Code de commerce.

Avertissement pour les administrations et organismes chargés d'une mission de service public

En cas d’octroi à votre administration ou organisme, d’un accès aux données masquées (cf. supra) d’unités légales ou d’établissements dont le statut de diffusion est codé P (statutDiffusionUniteLegale ou statutDiffusionEtablissement dans la documentation des variables), vous vous engagez à n’utiliser les informations de diffusion restreinte que dans le cadre strict de ses missions de service public et à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés.

Vous reconnaissez également que la responsabilité de l’Insee sera entièrement dégagée si vous contrevenez à cet engagement.

Dans l'hypothèse notamment où vous mettriez ces données à disposition de tiers autorisés via une application, vous vous engagez à répliquer les termes de cet avertissement auprès de ses utilisateurs.

4) Protection des données des entités du Ministère des Armées

Cet avertissement ne s’adresse qu’aux administrations et organismes chargés d'une mission de service public autorisés par le Ministère des Armées à accéder aux données des entités du répertoire Sirene.

Vous reconnaissez avoir été informé que la base Sirene contient des informations à caractère confidentiel relatives aux entités du Ministère des Armées. Vous vous engagez à respecter cette confidentialité et à n’utiliser ces données que pour la satisfaction de vos besoins propres et internes et à ne pas les rediffuser ni les divulguer auprès de tiers non autorisés sans l'accord exprès du Ministère des Armées.

Il est rappelé que la responsabilité pénale des dépositaires des données transmises par l’Insee peut être éventuellement recherchée sur la base de l’article 226-13 du code pénal, qui précise que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Vous reconnaissez également que la responsabilité de l’Insee sera entièrement dégagée si vous contrevenez à cet engagement.

Dans l'hypothèse notamment où vous mettriez ces données à disposition de tiers autorisés via une application, vous vous engagez à répliquer les termes de cet avertissement auprès de ses utilisateurs.

5) Limites d'utilisation

L'usage d'API Sirene est soumis à une limite de 30 interrogations par minute.

L'Insee se réserve le droit de changer cette limite en cas de nécessité.

L’Insee s'efforce de garantir la disponibilité de l’API 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois. Toutefois, l’Insee se réserve la liberté de suspendre, moyennant un préavis de 48h, l’API pour des raisons de maintenance. En cas d’urgence, cette suspension pourra intervenir sans préavis ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Dans ces situations, les temps de suspension ne seront pas comptabilisés dans la disponibilité. L’indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à aucune compensation quelle qu’en soit sa nature.

L'Insee se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte faisant l'objet d'une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

6) Homologation RGS (Référentiel général de sécurité)

À la date du 9 mars 2023, l’autorité d’homologation atteste que le système « API Sirene » hébergé par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, obtient une autorisation d’exploitation. Ce système est protégé, conformément aux objectifs fixés par le maître d’ouvrage, pour répondre, de manière proportionnée, aux besoins de protection du système et des informations, face aux risques identifiés.

7) Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable, tout différend susceptible de s’élever concernant l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction administrative compétente.

Date de la dernière modification des CGU : 21 mars 2023